TRIBUNA NOASTRA
anul 9 • nr. 52, ianuarie - martie 2006

Trois coalitions exigent l’abolition du «delai de carence» a la RAMQ

Le 12 decembre 2006, a la veille de la reprise des travaux de l’Assemblee Nationale, la Table de concertation des organismes au service des personnes refugiees et immigrantes (TCRI), l’Alliance des communautes culturelles pour l’egalite dans la sante et les services sociaux (ACCESSS) et la Coalition Solidarite Sante ont uni leur voix en conference de presse au Centre Saint-Pierre de Montreal, pour exiger du Gouvernement quebecois l’abolition de la politique du delai de carence.

Depuis le 31 mai 2001, les residents permanents deviennent admissibles au Regime d’Assurance Maladie du Quebec RAMQ apres un delai pouvant aller jusqu’a 3 mois suivant leur inscription. De plus, le conjoint et les personnes a charge qui viennent s’etablir au Quebec devront eux aussi repondre aux criteres d’admissibilite au regime et faire leur propre demande.

Le Gouvernement du Quebec a justifie l’introduction de ce delai comme une mesure d’harmonisation avec les cadres legislatifs et reglementaires des provinces voisines. En effet, des dispositions similaires existaient deja au Nouveau-Brunswick, en Ontario et en Colombie-Britannique. Depuis, l’ensemble des provinces canadiennes a instaure un delai de carence, selon les informations obtenues de Sante Canada.

Mis en place par le dernier gouvernement pequiste, le delai de carence a ete justifie comme une mesure visant a eviter l’utilisation abusive du systeme par les personnes qui viennent au Quebec «temporairement uniquement pour beneficier des soins de sante gratuits». Lors de l’implantation du delai de carence, un porte parole de la RAMQ avait affirme que l’Ontario l’imposait depuis longtemps et que le Quebec devait en faire autant pour eviter que des immigrants ontariens prennent une adresse temporaire au Quebec pour profiter du systeme.

Ce delai de carence ne s’applique toutefois pas a certaines categories de personnes. Il s’agit principalement des refugies, des prestataires de l’assistance-emploi, des travailleurs saisonniers et des stagiaires et des boursiers du Ministere de l’Education du Quebec MEQ. Par ailleurs, les requerants du statut de refugie ne sont pas couverts par l’assurance. Toutefois, certains services peuvent etre reçus gratuitement dans quelques situations bien precises.

A la suite des consultations faites aupres des organismes de soutien aux immigrants, des modifications ont ete apportees au projet de reglement. Ainsi, d’autres categories se sont ajoutees aux clienteles exemptees du delai de carence dans le projet initial.

Selon le Gouvernement quebecois, les nouveaux arrivants soumis au delai de carence sont informes avant leur arrivee au Quebec de ces dispositions. Ils doivent par consequent se procurer une assurance privee ou encore payer les services de sante dont ils pourraient avoir besoin pendant cette periode.

Pour les 3 organismes (*) qui ont organise la conference de presse, cette politique nuit a la sante et a l’integration des nouveaux arrivants. «Il s’agit d’une mesure devastatrice pour plusieurs immigrants qui arrivent au Quebec peins de bonne volonte. En quelques jours, ces personnes peuvent voir leur processus d’integration gravement compromis par une dette ecrasante», selon Stephan Reichhold, directeur de la TCRI.

Jerôme Di Giovanni, directeur de l’ACCESSS, a denonce le caractere discriminatoire de cette politique, soulignant que les personnes immigrantes sont tenus payer des impôts mais n’ont pas acces a un des programmes sociaux les plus importants.

Selon Jennifer Auchileck, porte-parole de la Coalition Solidarite Sante, le delai de carence a la RAMQ represente une breche importante a l’egard de l’accessibilite universelle des soin de sante pour l’ensemble des Quebecoises et des Quebecois.

Les organismes ont souligne que la vaste majorite des personnes immigrantes sont en excellente sante, ayant dû subir un examen medical avant d’etre accepte et n’ont pas besoin de traitements majeurs. Cependant, pour ceux qui ont la malchance d’avoir un accident ou une maladie pendant cette periode de 3 mois, l’impact est extremement grave.

Deux familles on temoigne pour illustrer l’impact du delai de carence.: «Tout a bascule pour nous le 3 juillet 2003, lorsque ma fille s’est retrouvee aux urgences avec une crise d’appendicite aiguë» a declare M. Hassan Alaoui, originaire du Maroc. «Ma vie a ete ruinee avec cet evenement qui nous a frappe de maniere imprevisible». En ce qui concerne Mme Jean Severino, originaire des Philippines, elle se demande si elle aurait du attendre 3 mois pour obtenir sa carte d’assurance-maladie en laissant souffrir et possiblement mourir son fils atteint d’une insuffisance renale. Entre temps, les deux familles se retrouvent avec des dettes de 18 675 $ et respectivement de 18 011 $ de frais medicaux.

La raison invoquee par le gouvernement de l’epoque de l’instauration de cette mesure, de reduire l’utilisation abusive du systeme de sante par de personnes qui viendraient temporairement au Quebec pour beneficier des soins gratuits, n’a jamais ete appuyee par aucune statistique.

Les porte-parole des 3 organismes ont mentionne aussi que chacun des membres de l’Assemblee nationale a reçu un dossier complet concernant la problematique cree par le delai de carence (notamment le ministre de la Sante et des Services sociaux), mais qu’aucune mesure n’a ete entamee a ce sujet.

En conclusion, les trois organismes revendiquent l’abolition du delai de carence a la RAMQ pour les personnes immigrantes, l’annulation complete des dettes accumulees et le remboursement des sommes payees par les immigrants a cause de cette politique. Leur revendication a ete aussi appuyee par les representants d’autres organismes communautaires presents a la conference de presse.

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(*) A travers le Quebec, la TCRI regroupe 135 organismes au service des personnes refugiees et immigrantes. ACCESSS regroupe plus de 80 organismes des communautes culturelles. La Coalition Solidarite Sante regroupe plus de 50 organismes communautaires et syndicaux.